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Projet de loi · loi n° 92-11

Projet de loi d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer

Promulgué

Promulgation
4 janvier 1992
Parution au Journal officiel
7 janvier 1992
JO n° 5
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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