Projet de loi autorisant l'approbation d'un protocole complémentaire entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, de la République française et du Grand-Duché de Luxembourg au protocole entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, de la République française et du Grand-Duché de Luxembourg concernant la constitution d'une Commission internationale pour la protection de la Moselle contre la pollution, signé à Paris le 20 décembre 1961, et au Protocole entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne et de la République française concernant la constitution d'une Commission internationale pour la protection de la Sarre contre la pollution
Promulgué
- Promulgation
- 31 décembre 1991
- Parution au Journal officiel
- 3 janvier 1992
- Votes sur l'ensemble
- 0
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.