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Proposition de loi · loi n° 91-1258

Proposition de loi tendant à conférer aux chefs de cour le pouvoir de déléguer des magistrats du siège de la cour d'appel pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel

Promulgué

Promulgation
17 décembre 1991
Parution au Journal officiel
19 décembre 1991
JO n° 295
Votes sur l'ensemble
0

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