Proposition de loi tendant à conférer aux chefs de cour le pouvoir de déléguer des magistrats du siège de la cour d'appel pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel
Promulgué
- Promulgation
- 17 décembre 1991
- Parution au Journal officiel
- 19 décembre 1991
- JO n° 295
- Votes sur l'ensemble
- 0
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