Projet de loi autorisant l'approbation d'un amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
Promulgué
- Promulgation
- 21 décembre 1991
- Parution au Journal officiel
- 24 décembre 1991
- Votes sur l'ensemble
- 0
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.