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Convention · loi n° 91-1289

Projet de loi autorisant l'approbation d'un amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone

Promulgué

Promulgation
21 décembre 1991
Parution au Journal officiel
24 décembre 1991
Votes sur l'ensemble
0

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