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Convention · loi n° 91-1286

Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Maurice relative à l'assistance administrative mutuelle internationale en vue de prévenir, rechercher et réprimer les infractions douanières

Promulgué

Promulgation
21 décembre 1991
Parution au Journal officiel
24 décembre 1991
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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