Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Maurice relative à l'assistance administrative mutuelle internationale en vue de prévenir, rechercher et réprimer les infractions douanières
Promulgué
- Promulgation
- 21 décembre 1991
- Parution au Journal officiel
- 24 décembre 1991
- Votes sur l'ensemble
- 0
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