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Projet de loi · loi n° 92-108

Projet de loi relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux

Promulgué

Promulgation
3 février 1992
Parution au Journal officiel
5 février 1992
JO n° 30
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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