← Toutes les lois

Convention · loi n° 91-1288

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord en matière de brevets communautaires, ensemble la convention relative au brevet européen pour le marché commun (convention sur le brevet communautaire) et un règlement d'exécution, le protocole sur le règlement des litiges en matière de contrefaçon et de validité des brevets communautaires (protocole sur les litiges), le protocole sur les privilèges et immunités de la cour d'appel commune, le protocole sur le statut de la cour d'appel commune ainsi que la ratification du protocole relatif à une éventuelle modification des conditions d'entrée en vigueur de l'accord en matière de brevets communautaires

Promulgué

Promulgation
21 décembre 1991
Parution au Journal officiel
24 décembre 1991
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.