Projet de loi modifiant la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation et visant à permettre la représentation des élèves des lycées au Conseil supérieur de l'éducation
Promulgué
- Promulgation
- 21 décembre 1991
- Parution au Journal officiel
- 24 décembre 1991
- JO n° 299
- Votes sur l'ensemble
- 0
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