Projet de loi relatif au code de la propriété intellectuelle (partie législative)
Promulgué
- Promulgation
- 1 juillet 1992
- Parution au Journal officiel
- 3 juillet 1992
- JO n° 153
- Votes sur l'ensemble
- 0
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.