Projet de loi renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France
Promulgué
- Promulgation
- 31 décembre 1991
- Parution au Journal officiel
- 1 janvier 1992
- JO n° 1
- Votes sur l'ensemble
- 0
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