Projet de loi modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles
Promulgué
- Promulgation
- 31 décembre 1991
- Parution au Journal officiel
- 4 janvier 1992
- JO n° 3
- Votes sur l'ensemble
- 0
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