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Projet de loi · loi n° 91-1384

Projet de loi modifiant le tableau n° 7 annexé au code électoral relatif à l'effectif des conseils régionaux et à la répartition des sièges entre les départements

Promulgué

Promulgation
31 décembre 1991
Parution au Journal officiel
1 janvier 1992
JO n° 1
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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