Projet de loi modifiant le tableau n° 7 annexé au code électoral relatif à l'effectif des conseils régionaux et à la répartition des sièges entre les départements
Promulgué
- Promulgation
- 31 décembre 1991
- Parution au Journal officiel
- 1 janvier 1992
- JO n° 1
- Votes sur l'ensemble
- 0
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