Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la Nation, l'Etat et la paix publique
Promulgué
- Promulgation
- 22 juillet 1992
- Parution au Journal officiel
- 23 juillet 1992
- JO n° 169
- Votes sur l'ensemble
- 0
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