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Projet de loi · loi n° 91-716

Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Promulgué

Promulgation
26 juillet 1991
Parution au Journal officiel
27 juillet 1991
JO n° 174
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
5 juillet 1991 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Conforme décision n° 91-298 du 24 juillet 1991 texte de la décision ↗

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