Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Promulgué
- Promulgation
- 26 juillet 1991
- Parution au Journal officiel
- 27 juillet 1991
- JO n° 174
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 5 juillet 1991 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Conforme décision n° 91-298 du 24 juillet 1991 texte de la décision ↗
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