Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social
Promulgué
- Promulgation
- 31 juillet 1991
- Parution au Journal officiel
- 1 août 1991
- JO n° 178
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 1 juillet 1991 — par au moins soixante sénateurs
- Décision
- Conforme décision n° 91-296 du 29 juillet 1991 texte de la décision ↗
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