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Projet de loi · loi n° 91-738

Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social

Promulgué

Promulgation
31 juillet 1991
Parution au Journal officiel
1 août 1991
JO n° 178
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
1 juillet 1991 — par au moins soixante sénateurs
Décision
Conforme décision n° 91-296 du 29 juillet 1991 texte de la décision ↗

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