Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre les Etats membres des Communautés européennes relatif à la transmission des procédures répressives
Promulgué
- Promulgation
- 25 octobre 1991
- Parution au Journal officiel
- 29 octobre 1991
- Votes sur l'ensemble
- 0
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.