← Toutes les lois

Convention · loi n° 91-1115

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre les Etats membres des Communautés européennes relatif à la transmission des procédures répressives

Promulgué

Promulgation
25 octobre 1991
Parution au Journal officiel
29 octobre 1991
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.