← Toutes les lois

Convention · loi n° 91-1116

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre les Etats membres des Communautés européennes relative à l'application du principe ne bis in idem

Promulgué

Promulgation
25 octobre 1991
Parution au Journal officiel
29 octobre 1991
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.