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Convention · loi n° 91-642

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République italienne à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990

Promulgué

Promulgation
10 juillet 1991
Parution au Journal officiel
11 juillet 1991
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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