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Convention · loi n° 91-737

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes

Promulgué

Promulgation
30 juillet 1991
Parution au Journal officiel
1 août 1991
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
28 juin 1991 — par au moins soixante députés
Décision
Conforme décision n° 91-294 du 25 juillet 1991 texte de la décision ↗

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