Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes
Promulgué
- Promulgation
- 30 juillet 1991
- Parution au Journal officiel
- 1 août 1991
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 28 juin 1991 — par au moins soixante députés
- Décision
- Conforme décision n° 91-294 du 25 juillet 1991 texte de la décision ↗
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