Projet de loi organique organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Promulgué
- Promulgation
- 25 février 1992
- Parution au Journal officiel
- 29 février 1992
- JO n° 51
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 24 janvier 1992 — par le Premier Ministre
- Décision
- Conforme décision n° 92-305 du 21 février 1992 texte de la décision ↗
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