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Projet de loi organique · loi n° 92-189

Projet de loi organique organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Promulgué

Promulgation
25 février 1992
Parution au Journal officiel
29 février 1992
JO n° 51
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
24 janvier 1992 — par le Premier Ministre
Décision
Conforme décision n° 92-305 du 21 février 1992 texte de la décision ↗

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