Proposition de loi tendant à modifier l'article 6 de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquete et de controle parlementaires
Promulgué
- Promulgation
- 20 juillet 1991
- Parution au Journal officiel
- 23 juillet 1991
- JO n° 170
- Votes sur l'ensemble
- 0
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