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Proposition de loi · loi n° 91-698

Proposition de loi tendant à modifier l'article 6 de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquete et de controle parlementaires

Promulgué

Promulgation
20 juillet 1991
Parution au Journal officiel
23 juillet 1991
JO n° 170
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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