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Projet de loi · loi n° 91-491

Projet de loi modifiant le code de l'organisation judiciaire et instituant la saisine pour avis de la Cour de cassation

Promulgué

Promulgation
15 mai 1991
Parution au Journal officiel
18 mai 1991
JO n° 115
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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