Projet de loi relatif au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique
Promulgué
- Promulgation
- 7 août 1991
- Parution au Journal officiel
- 10 août 1991
- JO n° 186
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 6 juillet 1991 — par au moins soixante sénateurs
- Décision
- Conforme décision n° 91-299 du 2 août 1991 texte de la décision ↗
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