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Projet de loi · loi n° 91-772

Projet de loi relatif au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique

Promulgué

Promulgation
7 août 1991
Parution au Journal officiel
10 août 1991
JO n° 186
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
6 juillet 1991 — par au moins soixante sénateurs
Décision
Conforme décision n° 91-299 du 2 août 1991 texte de la décision ↗

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