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Projet de loi · loi n° 92-60

Projet de loi renforçant la protection des consommateurs

Promulgué

Promulgation
18 janvier 1992
Parution au Journal officiel
21 janvier 1992
JO n° 17
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
20 décembre 1991 — par au moins soixante députés
Décision
Conforme décision n° 91-303 du 15 janvier 1992 texte de la décision ↗

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