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Projet de loi · loi n° 91-429

Projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes, instituant une solidarité financière entre les communes d'Ile-de-France et modifiant le code des communes

Promulgué

Promulgation
13 mai 1991
Parution au Journal officiel
14 mai 1991
JO n° 111
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
18 avril 1991 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Conforme décision n° 91-291 du 6 mai 1991 texte de la décision ↗

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