Projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes, instituant une solidarité financière entre les communes d'Ile-de-France et modifiant le code des communes
Promulgué
- Promulgation
- 13 mai 1991
- Parution au Journal officiel
- 14 mai 1991
- JO n° 111
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 18 avril 1991 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Conforme décision n° 91-291 du 6 mai 1991 texte de la décision ↗
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