← Toutes les lois

Projet de loi · loi n° 91-1182

Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1989

Promulgué

Promulgation
20 novembre 1991
Parution au Journal officiel
22 novembre 1991
JO n° 272
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
23 octobre 1991 — par au moins soixante députés
Décision
Conforme décision n° 91-300 du 20 novembre 1991 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.