Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1989
Promulgué
- Promulgation
- 20 novembre 1991
- Parution au Journal officiel
- 22 novembre 1991
- JO n° 272
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 23 octobre 1991 — par au moins soixante députés
- Décision
- Conforme décision n° 91-300 du 20 novembre 1991 texte de la décision ↗
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