Projet de loi portant réforme hospitalière
Promulgué
- Promulgation
- 31 juillet 1991
- Parution au Journal officiel
- 2 août 1991
- JO n° 179
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 4 juillet 1991 — par au moins soixante sénateurs
- Décision
- Conforme décision n° 91-297 du 29 juillet 1991 texte de la décision ↗
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