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Convention · loi n° 91-1114

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire et démocratique d'Ethiopie en vue d'éviter la double imposition en matière de transport aérien

Promulgué

Promulgation
25 octobre 1991
Parution au Journal officiel
29 octobre 1991
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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