Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire et démocratique d'Ethiopie en vue d'éviter la double imposition en matière de transport aérien
Promulgué
- Promulgation
- 25 octobre 1991
- Parution au Journal officiel
- 29 octobre 1991
- Votes sur l'ensemble
- 0
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