Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle pour la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali
Promulgué
- Promulgation
- 4 mai 1991
- Parution au Journal officiel
- 8 mai 1991
- Votes sur l'ensemble
- 0
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