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Convention · loi n° 91-417

Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle pour la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali

Promulgué

Promulgation
4 mai 1991
Parution au Journal officiel
8 mai 1991
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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