Proposition de loi tendant à modifier la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles
Promulgué
- Promulgation
- 17 décembre 1991
- Parution au Journal officiel
- 19 décembre 1991
- JO n° 295
- Votes sur l'ensemble
- 0
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