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Proposition de loi · loi n° 91-1256

Proposition de loi tendant à modifier la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles

Promulgué

Promulgation
17 décembre 1991
Parution au Journal officiel
19 décembre 1991
JO n° 295
Votes sur l'ensemble
0

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