Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1990
Promulgué
- Promulgation
- 29 décembre 1990
- Parution au Journal officiel
- 30 décembre 1990
- JO n° 303
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 21 décembre 1990 — par au moins soixante députés
- Décision
- Conforme décision n° 90-286 du 28 décembre 1990 texte de la décision ↗
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