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Projet de loi · loi n° 90-1260

Projet de loi d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales

Promulgué

Promulgation
31 décembre 1990
Parution au Journal officiel
5 janvier 1991
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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