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Projet de loi · loi n° 91-428

Projet de loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
13 mai 1991
Parution au Journal officiel
14 mai 1991
JO n° 111
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
12 avril 1991 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 91-290 du 9 mai 1991 texte de la décision ↗

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