Projet de loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 13 mai 1991
- Parution au Journal officiel
- 14 mai 1991
- JO n° 111
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 12 avril 1991 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 91-290 du 9 mai 1991 texte de la décision ↗
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