Projet de loi tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi
Promulgué
- Promulgation
- 3 janvier 1991
- Parution au Journal officiel
- 5 janvier 1991
- JO n° 4
- Votes sur l'ensemble
- 0
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