Projet de loi portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 18 janvier 1991
- Parution au Journal officiel
- 20 janvier 1991
- JO n° 18
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 22 décembre 1990 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 90-287 du 16 janvier 1991 texte de la décision ↗
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