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Projet de loi · loi n° 91-73

Projet de loi portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
18 janvier 1991
Parution au Journal officiel
20 janvier 1991
JO n° 18
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
22 décembre 1990 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 90-287 du 16 janvier 1991 texte de la décision ↗

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