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Projet de loi · loi n° 90-1170

Projet de loi sur la règlementation des télécommunications

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
29 décembre 1990
Parution au Journal officiel
30 décembre 1990
JO n° 303
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
12 décembre 1990 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 90-281 du 27 décembre 1990 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

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