Projet de loi sur la règlementation des télécommunications
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 29 décembre 1990
- Parution au Journal officiel
- 30 décembre 1990
- JO n° 303
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 12 décembre 1990 — par au moins soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 90-281 du 27 décembre 1990 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.