Projet de loi portant dispositions concernant les accords relatifs aux allocations d'assurances des travailleurs privés d'emploi, l'égalité professionnelle des femmes et des hommes, les contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre, les travailleurs étrangers et le travail clandestin
Promulgué
- Promulgation
- 10 juillet 1989
- Parution au Journal officiel
- 14 juillet 1989
- Votes sur l'ensemble
- 0
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