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Projet de loi · loi n° 89-549

Projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion

Promulgué

Promulgation
2 août 1989
Parution au Journal officiel
8 août 1989
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
3 juillet 1989 — par au moins soixante sénateurs
Décision
Conforme décision n° 89-257 du 25 juillet 1989 texte de la décision ↗

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