Projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion
Promulgué
- Promulgation
- 2 août 1989
- Parution au Journal officiel
- 8 août 1989
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 3 juillet 1989 — par au moins soixante sénateurs
- Décision
- Conforme décision n° 89-257 du 25 juillet 1989 texte de la décision ↗
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