Proposition de loi modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
Promulgué
- Promulgation
- 25 juin 1990
- Parution au Journal officiel
- 27 juin 1990
- JO n° 147
- Votes sur l'ensemble
- 0
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