Projet de loi modifiant la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations
Promulgué
- Promulgation
- 10 juillet 1989
- Parution au Journal officiel
- 11 juillet 1989
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 14 juin 1989 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Conforme décision n° 89-254 du 4 juillet 1989 texte de la décision ↗
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