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Projet de loi · loi n° 89-465

Projet de loi modifiant la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations

Promulgué

Promulgation
10 juillet 1989
Parution au Journal officiel
11 juillet 1989
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
14 juin 1989 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Conforme décision n° 89-254 du 4 juillet 1989 texte de la décision ↗

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