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Projet de loi · loi n° 89-378

Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie

Promulgué

Promulgation
13 juin 1989
Parution au Journal officiel
15 juin 1989
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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