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Projet de loi de finances rectificative · loi n° 88-1193

Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1988

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
29 décembre 1988
Parution au Journal officiel
30 décembre 1988
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Décision
Partiellement conforme décision n° 88-250 du 29 décembre 1988 texte de la décision ↗

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