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Projet de loi · loi n° 89-19

Projet de loi relatif au délai de réorganisation des services extérieurs de l'Etat, à la composition paritaire du conseil d'administration du centre national de la fonction publique territoriale et aux fonctionnaires territoriaux à temps non complet

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
13 janvier 1989
Parution au Journal officiel
14 janvier 1989
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
23 décembre 1988 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 88-251 du 12 janvier 1989 texte de la décision ↗

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