Projet de loi relatif au délai de réorganisation des services extérieurs de l'Etat, à la composition paritaire du conseil d'administration du centre national de la fonction publique territoriale et aux fonctionnaires territoriaux à temps non complet
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 13 janvier 1989
- Parution au Journal officiel
- 14 janvier 1989
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 23 décembre 1988 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 88-251 du 12 janvier 1989 texte de la décision ↗
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