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Projet de loi · loi n° 89-461

Projet de loi modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoire

Promulgué

Promulgation
6 juillet 1989
Parution au Journal officiel
8 juillet 1989
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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