Projet de loi complétant la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux
Promulgué
- Promulgation
- 30 décembre 1988
- Parution au Journal officiel
- 4 janvier 1989
- Votes sur l'ensemble
- 0
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