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Convention · loi n° 88-1254

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord intervenu au sein du Conseil des Communautés Européennes entre les représentants des gouvernements des Etats membres relatif au versement à la Communauté d'avances non remboursables pour 1988

Promulgué

Promulgation
30 décembre 1988
Parution au Journal officiel
4 janvier 1988
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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