Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord intervenu au sein du Conseil des Communautés Européennes entre les représentants des gouvernements des Etats membres relatif au versement à la Communauté d'avances non remboursables pour 1988
Promulgué
- Promulgation
- 30 décembre 1988
- Parution au Journal officiel
- 4 janvier 1988
- Votes sur l'ensemble
- 0
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