Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale du travail n° 156 concernant l'égalité des chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales
Promulgué
- Promulgation
- 30 décembre 1988
- Parution au Journal officiel
- 3 janvier 1989
- Votes sur l'ensemble
- 0
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