Projet de loi relatif à la transparence financière de la vie politique
Promulgué
- Promulgation
- 11 mars 1988
- Parution au Journal officiel
- 12 mars 1988
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 26 février 1988 — par le Premier Ministre
- Décision
- Conforme décision n° 88-242 du 10 mars 1988 texte de la décision ↗
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