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Proposition de loi · loi n° 88-2

Proposition de loi tendant à compléter l'article 6 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social et relatives à la durée du mandat des présidents d'entreprises du secteur public

Promulgué

Promulgation
4 janvier 1988
Parution au Journal officiel
5 janvier 1988
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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