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Convention · loi n° 87-1049

Projet de loi autorisant l'approbation du quatrième avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus signée le 22 mai 1968, modifiée les 10 février 1971, 14 mai 1973 et 12 juin 1986

Promulgué

Promulgation
29 décembre 1987
Parution au Journal officiel
30 décembre 1987
Votes sur l'ensemble
0

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