Projet de loi autorisant l'approbation du quatrième avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus signée le 22 mai 1968, modifiée les 10 février 1971, 14 mai 1973 et 12 juin 1986
Promulgué
- Promulgation
- 29 décembre 1987
- Parution au Journal officiel
- 30 décembre 1987
- Votes sur l'ensemble
- 0
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